Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Éditeur du service

L’application Info Company est éditée par :

Info Company

Belgique

E-mail : info@infocompany.be

2. Objet du service

Info Company permet de consulter une base de données d’entreprises belges, incluant notamment des informations publiques, financières, administratives et légales, mises en forme pour faciliter la recherche et l’analyse.

3. Acceptation des conditions

En utilisant l’application ou le site web associé, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le service.

4. Accès au service

L’accès au service peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

5. Données disponibles dans l’application

Les informations affichées dans Info Company proviennent de sources publiques, officielles ou de fournisseurs de données autorisés, notamment :

• Banque-Carrefour des Entreprises ;
• Banque nationale de Belgique ;
• Moniteur belge ;
• autres registres publics ou partenaires autorisés.

Les données sont fournies à titre informatif.

6. Absence de conseil

Info Company ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou d’investissement.

Les informations disponibles dans l’application ne peuvent pas être considérées comme une recommandation ou une décision professionnelle automatisée.

L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées.

7. Exactitude des informations

Info Company met en œuvre des efforts raisonnables pour présenter des données exactes et à jour.

Toutefois, des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou incohérences peuvent exister.

L’utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute décision importante.

8. Utilisation autorisée

L’utilisateur peut utiliser le service pour :

• rechercher des entreprises ;
• consulter des informations publiques ;
• analyser des données financières publiées ;
• préparer des analyses internes ou professionnelles.

9. Utilisations interdites

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins illégales ;
• copier massivement ou extraire automatiquement les données ;
• revendre, republier ou redistribuer les données sans autorisation ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• perturber le fonctionnement du service ;
• tenter d’accéder à des comptes ou données non autorisés ;
• utiliser des robots, scripts, scrapers ou outils automatisés sans accord écrit préalable ;
• porter atteinte aux droits d’Info Company, de ses partenaires ou de tiers.

10. Propriété intellectuelle

L’application, son interface, sa structure, sa présentation, ses textes, ses marques, ses logos, ses bases de données enrichies et ses développements techniques appartiennent à Info Company ou à ses partenaires.

Les données publiques restent soumises à leur régime juridique propre.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.

11. Licence d’utilisation

Info Company accorde à l’utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’application.

Cette licence est strictement limitée à l’usage normal du service.

12. Compte utilisateur

Info Company peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des présentes conditions ;
• usage abusif ou frauduleux ;
• atteinte à la sécurité du service ;
• non-paiement éventuel d’un abonnement ;
• demande légale ou administrative.

13. Disponibilité du service

Info Company s’efforce d’assurer la disponibilité du service.

Toutefois, le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident technique ou force majeure.

Info Company ne garantit pas un accès permanent ou ininterrompu.

14. Tarifs et abonnement

Lorsque certaines fonctionnalités sont payantes, les conditions tarifaires sont communiquées avant la souscription.

Sauf mention contraire, les abonnements sont dus pour la période souscrite.

Les modalités de résiliation sont précisées lors de l’abonnement ou dans l’espace utilisateur.

15. Responsabilité

Info Company ne peut être tenue responsable :

• d’une décision prise sur base des informations consultées ;
• d’une erreur ou omission dans les données provenant de sources externes ;
• d’une indisponibilité temporaire du service ;
• d’un dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou perte de données ;
• d’un usage non conforme du service par l’utilisateur.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité d’Info Company.

L’utilisateur est invité à la consulter avant d’utiliser le service.

17. Applications mobiles et App Store

Lorsque l’application est téléchargée via l’App Store d’Apple, l’utilisateur reconnaît que :

• Apple n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement du service ;
• Apple n’est pas partie aux présentes conditions ;
• l’utilisation de l’application reste également soumise aux conditions applicables de l’App Store.

18. Modification du service

Info Company peut modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales, commerciales ou de sécurité.

19. Modification des conditions

Info Company peut modifier les présentes conditions d’utilisation.

La version applicable est celle disponible dans l’application ou sur le site web au moment de l’utilisation.

20. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

21. Litiges

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes belges seront seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

22. Contact

Pour toute question :

Info Company

E-mail : info@infocompany.be